J.O. Numéro 187 du 14 Août 1999
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Texte paru au JORF/LD page 12280
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Arrêtés du 23 juillet 1999 prolongeant la validité de permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux
NOR : ECOI9900408A
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 23 juillet 1999, la validité du permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis d'exploitation de Béchevret », attribué par arrêté du 1er décembre 1992 aux sociétés Pétrorep, Elf Aquitaine Production, Esso de recherches et d'exploitation pétrolières et à la Compagnie de participations, de recherches et d'exploitations pétrolières, puis muté par arrêté du 6 novembre 1995 au profit de la société Pétrorep, est prolongée jusqu'au 24 décembre 2002 sur l'intégralité de sa superficie, soit 5,3 kilomètres carrés portant sur partie du département de l'Essonne.